Référé-liberté : conditions, délai de 48 heures et exemples concrets

Le référé-liberté est une procédure d'urgence qui permet de demander au juge des référés du tribunal administratif de prendre, en 48 heures, les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par l'administration. Il ne nécessite pas d'avocat et ne coûte rien en frais de justice.

C'est quoi le référé-liberté ?

Le référé-liberté est une procédure contentieuse d'urgence. Elle permet à toute personne de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir, très rapidement, des mesures qui font cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée par l'administration à une liberté fondamentale.

Contrairement au référé-suspension, le référé-liberté ne suppose pas l'existence d'un recours principal (une demande d'annulation de la décision). Il justifie à lui seul l'intervention du juge. Le juge évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension, en raison du délai très court dont il dispose pour statuer.

Le texte de référence est l'article L521-2 du code de justice administrative. Il prévoit que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces libertés sont garanties par la Constitution et les conventions internationales qui s'imposent à l'administration.

Les 4 conditions à remplir

Pour qu'un référé-liberté soit recevable, les quatre conditions suivantes doivent être réunies simultanément :

1. L'urgence caractérisée : la situation exige une intervention très rapide du juge. Par exemple, l'interdiction d'une manifestation programmée dans les jours qui viennent.
2. Une liberté fondamentale en cause : liberté de réunion, liberté d'expression, liberté d'aller et de venir, liberté du travail, droit de propriété, liberté d'association, liberté de conscience, etc. La liste n'est pas close.
3. Une atteinte grave : l'atteinte doit être sérieuse, non minime ou purement théorique.
4. Une atteinte manifestement illégale : l'illégalité doit être évidente, sans qu'il soit besoin d'une analyse approfondie. Exemple : une décision prise par un agent incompétent, ou sans base légale.

L'atteinte doit émaner d'une administration (État, collectivité, établissement public) ou d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.

Le délai de 48 heures : comment ça marche ?

Le juge des référés doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de la requête. Ce délai est impératif. Il court à compter de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif.

La procédure est accélérée :

1. Le juge examine la requête à son arrivée. S'il n'y a pas d'urgence ou si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter sans audience par ordonnance.
2. Sinon, il communique la requête à l'administration et aux parties concernées.
3. Il fixe la date et l'heure de l'audience dans les plus brefs délais. Vous pouvez être convoqué par téléphone.
4. À l'audience, vous présentez vos arguments, l'administration les siens.
5. Le juge rend son ordonnance dans les 48 heures suivant le dépôt.

L'ordonnance est notifiée sans délai. Elle prend effet à partir de sa notification à la partie qui doit s'y conformer, sauf si le juge décide qu'elle est exécutoire dès sa prononciation.

Quelles libertés fondamentales sont concernées ?

La jurisprudence du Conseil d'État a reconnu comme libertés fondamentales susceptibles de fonder un référé-liberté :

• La liberté de réunion (manifestations, rassemblements)
• La liberté d'expression (publications, diffusion d'idées)
• La liberté d'aller et de venir (assignation à résidence, expulsion)
• La liberté du travail (interdiction d'exercer une profession)
• Le droit de propriété (saisies, occupations illégales)
• La liberté d'association (dissolution, refus d'agrément)
• La liberté de conscience et de culte
• Le droit au respect de la vie privée et familiale
• La liberté d'enseignement

Cette liste n'est pas limitative. Le juge apprécie au cas par cas si la liberté invoquée a un caractère fondamental.

La procédure pas à pas

1. Identifier le tribunal compétent : le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la mesure contestée (ou le lieu de l'atteinte).
2. Rédiger la requête : elle doit mentionner « référé », vos nom, prénoms, adresse, téléphone, courriel, l'objet de la demande (injonction, suspension, etc.), l'exposé précis des faits et les arguments juridiques démontrant l'urgence, la gravité et l'illégalité manifeste.
3. Choisir le mode de dépôt :
   • En ligne via Télérecours citoyens (sélectionner la mention « référé ») ;
   • Sur place au greffe du tribunal administratif (enveloppe portant la mention « référé ») ;
   • Par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe (mention « référé » sur l'enveloppe).
4. Si vous avez un avocat : il dépose obligatoirement via l'application Télérecours.
5. Suivre l'instruction : le juge peut rejeter sans audience ou fixer une audience. Vous devez vous y rendre (convocation possible par téléphone).
6. Recevoir l'ordonnance : notifiée sans délai, elle est exécutoire selon les modalités fixées par le juge.

Combien ça coûte ?

La procédure de référé-liberté est gratuite : pas de frais de greffe, pas de timbre fiscal.

Seuls les honoraires d'avocat sont à votre charge si vous en mandatez un. L'aide juridictionnelle peut les couvrir totalement ou partiellement selon vos ressources.

Exemples concrets de référé-liberté

Exemple 1 : interdiction d'une manifestation associative

Le maire d'une commune prend un arrêté interdisant une conférence-débat organisée par une association dans une salle municipale, au motif que le sujet « risque de troubler l'ordre public ». L'association saisit le juge des référés en référé-liberté. Le juge constate que l'arrêté a été pris sans compétence (la salle est gérée par l'association, pas la commune) et qu'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion. Il ordonne la mainlevée de l'interdiction sous 24 h.

Exemple 2 : expulsion d'un étranger sans respect du droit au séjour

Un étranger en situation régulière se voit notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire, alors qu'il a un recours suspensif en cours. Il saisit le juge des référés. Le juge relève l'illégalité manifeste (violation du droit au recours) et l'atteinte grave à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie familiale. Il suspend l'exécution de l'OQTF.

Exemple 3 : refus d'assurer l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri

Une personne sans domicile fixe, en situation de détresse médicale et sociale, appelle plusieurs jours de suite le numéro d'urgence sans obtenir de place d'hébergement. Elle saisit le juge des référés en référé-liberté. Le juge peut retenir que la carence caractérisée de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et de la situation de la personne concernée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et enjoindre aux services compétents de proposer une solution d'hébergement adaptée.

Référé-liberté vs référé-suspension : les différences clés

En résumé : le référé-liberté est plus rapide mais plus exigeant sur la preuve de l'illégalité manifeste. Le référé-suspension est plus souple sur la légalité (doute sérieux suffit) mais demande un recours au fond.

Que faire après l'ordonnance ?

Si le juge fait droit à votre demande

L'administration doit exécuter l'ordonnance (injonction de faire, de ne pas faire, suspension, etc.). En cas de non-exécution, vous pouvez saisir à nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L521-4 du code de justice administrative, qui permet de modifier les mesures déjà ordonnées ou d'en demander l'exécution, au besoin sous astreinte.

Si le juge rejette votre demande

Vous pouvez faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le Conseil d'État statue également dans un délai de 48 heures. Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification.

Questions fréquentes

Sources

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L'autrice

Hortense Castagnède, rédactrice en chef. Passionnée d'institutions et de vie publique, elle explique le droit public sans jargon. Chaque règle est vérifiée sur le texte officiel.